GENERALITES CFE

Votre projet de création d’entreprise ou de société se concrétise, vous avez une idée précise de l’activité et du statut juridique…la dernière étape avant de débuter votre activité reste la formalité d’inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Cliquez ici pour connaitre le CFE dont vous dépendez.

Vous souhaitez connaitre les formalités relatives à l’immatriculation, à la modification ou à la radiation de votre entreprise ou société ?
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Vous souhaitez effectuer une formalité (Création, Modification, Cessation d’activité) au CFE ?

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> LE CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (C.F.E)
Afin d'obtenir l'immatriculation, de procéder à des modifications ou de mettre un terme à l'activité de son entreprise, le ou les entrepreneurs bénéficient d'un guichet unique leur permettant une simplification des procédures.

QUEL EST LE RÔLE DES CFE ?

Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été créés en 1981.
Ils permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations relatives à leur :
• création
• modifications de leur situation
• cessation de leur activité
L'existence de ces centres évite aux entreprises la multiplication des démarches auprès d'organismes distincts (greffe du tribunal de commerce, chambre de métiers, CSSM et autres organismes sociaux concernés, INSEE, services fiscaux...).
Les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux destinataires des formalités. La confidentialité des informations recueillies est assurée.
Le CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte:
• Opère la centralisation des déclarations;
• Assure le contrôle formel des documents présentés;
• Transmet l'ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s'assurent de leur régularité et de leur validité.
• Informe le déclarant du suivi du dossier

QUELLES SONT LES COMPETENCES DES CFE ?

• Compétence géographique
Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège, le principal établissement ou l'établissement secondaire, concerné par la formalité, est situé dans son ressort.

Exemple :
La création d'une entreprise commerciale dont le siège social est situé à Mayotte doit être déclarée au CFE de la
Chambre de Commerce et d’Industrie de Mayotte.
Si cette entreprise crée par la suite un établissement à la Réunion, le CFE de la Chambre de Commerce de la
Réunion sera alors compétent pour la déclaration de cet établissement secondaire.

• Compétence catégorielle
La compétence catégorielle des CFE dépend de la forme juridique et des activités de l'entreprise

COMMENT SE PASSE LE TRAITEMENT D'UN DOSSIER ?

Documents manquants

QUELLE EST LA LISTE DES PIECES A FOURNIR ?

Documents manquants

LES TARIFS DE LA CCIM

Documents manquants

QUEL CFE EST COMPETENT A MAYOTTE ?

• Centre de Formalités des Entreprises de la CCI
- Commerçants
- Industriels
- Sociétés commerciales
CCI MAYOTTE : Place Mariage - BP 635 - 97600 Mamoudzou
Tel. : 0269 61 04 26 - Fax : 0269 61 85 59 - Email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.


• Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre des Métiers
- Artisans
- Sociétés artisanales (- de 10 salariés)
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT : Place Mariage - BP 248 - 97600 Mamoudzou
Tel. : 0269 61 04 26 - Fax : 0269 61 85 52 - Email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.


• Greffe du Tribunal de Commerce
- Agents Commerciaux
- Sociétés Civiles
- Sociétés d'exercice libéral
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE : RN de Kaweni - BP 106 - 97600 Mamoudzou
Tel. : 0269 61 11 33 - Fax : 0269 61 11 33


• Services fiscaux
- Professions libérales
CENTRE DES IMPOTS : Rue de l'hôpital - 97600 Mamoudzou
Tel. : 0269 61 81 10 - Fax : 0269 61 81 28


• Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d'Agriculture
- Agriculteurs
- Eleveurs
- Pêcheurs
- Aquaculteurs
CHAMBRE D'AGRICULTURE : Place Mariage - BP 782 - 97600 Mamoudzou
Tel. : 0269 61 04 26 - Fax : 0269 61 85 56 - Email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.