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GENERALITES JURIDIQUE
AIDE A LA CREATION D ENTREPRISE SERVICE ACTION ECONOMIQUE
La CCI de Mayotte, en synergie avec ses partenaires, s'attache à former les hommes, ressources et richesses premières des entreprises.
Consciente des difficultés rencontrées par le créateur d'entreprise et du taux d'échec en création, la CCI de MAYOTTE a mis en place une journée d’information à la création d’entreprise dont l'objectif est de donner les éléments essentiels et indispensables à la réussite de votre projet :
- Approche du marché.
- La gestion, le marketing.
- Les données juridiques, la fiscalité (spécifique à Mayotte).
- Les aspects sociaux.
- L'information et la communication.
Pour l’année 2009, notre objectif est d’approfondir certains thèmes grâce à des modules adaptés aux différents publics, plus particulièrement ceux consacrés à la comptabilité et à la gestion. Tous les publics sont concernés mais plus particulièrement:
- Les créateurs, repreneurs et investisseurs
- Les prestataires de services et du tourisme Nos interventions concernent :
- Accueil et conseil individuel sur rendez-vous
- Accompagnement des projets touristiques
- Formation sur le terrain
- Conseil et information sur le plan juridique, fiscal et réglementaire
- Etudes de faisabilité
- Réalisation de documents spécifiques
- Réunions d'information à thèmes
- Conseils opérationnels sur la réglementation applicable en matière d'hygiène et de sécurité. (Orientation vers les services spécialisés)
- Aide au montage des dossiers d’aides Télécharger "le guide du créateur" au format pdf.
DOCUMENTS UTILES À TÉLÉCHARGER:
Droit des sociétés
. Modèles de statuts (SARL, SNC, SAS…)
. Modèles d’assemblées + documents de tenue des assemblées
. Questions diverses (mandat de gérant, domiciliation, apports, capital social…)
. Modèle de promesse de cession de parts sociales et acte de cession de parts
Modèles d’annonces légales
Les fonds de commerce
. Modèle de bail commercial
. Modèle de bail précaire
. Modèle d’acte de cession de fonds
. La location Gérance
. Questions diverses
Documents commerciaux
. Courriers divers Les activités liées au tourisme
. Les agences de voyage
. Les réceptives
. Les transporteurs
. Les restaurateurs
. Les maisons d’hôtes + tables d’hôtes
L’application du code de la consommation à Mayotte
Liens vers les sites juridiques www.legifrance.fr Documents en téléchargement : - Documents commerciaux
- Fonds de commerce
- Immatriculations
- Documents sociaux
- Modèles d'annonces légales
- Modifications d'entreprise
- La structure juridique
- Les aides à Mayotte
- Questions relatives aux baux sociaux
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Création d'entreprise
