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Si la spécificité législative n’existe plus à Mayotte, nous avons encore quelques textes qui ne sont pas applicables intégralement. Ainsi, le code du travail ne s’applique pas totalement et Mayotte dispose encore d’un régime fiscal spécifique qui ne devrait évoluer qu’à partir de 2013. Ainsi, entreprises et particuliers sont soumis à l’impôt selon les règles fixées par le Code général des Impôts Mahorais (CGIM) et aux tarifs douaniers selon ceux du code des douanes. |
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